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Conditions générales de vente BenQ France SAS | (UE)
Version 1.3 | Novembre 2018

Les conditions générales suivantes régissent toutes les offres, ventes et achats de produits et/ou de services en ligne sur le(s) site(s) web actuellement situé(s) à l'adresse www.benq.eu/fr-fr (ainsi que tout site(s) successeur(s), (le "Site").

Si vous souhaitez renvoyer votre article : Merci de lire préalablement les informations de retour sur www.benq.eu/fr-fr/policy/shop-returns.html.

 

INDEX
1. Définitions

1.1 Les termes et expressions suivants ont la signification suivante :

a. « consommateur » : toute personne physique qui agit entièrement ou principalement à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle,

b. « jour » signifie un jour calendaire,

c. « support durable » : tout dispositif qui vous permet ou qui permet au Commerçant de stocker des informations d'une manière accessible au moment dont s’agit et à l’avenir pendant une période de temps adéquate à des fins de consultation, et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées,

d. « produit(s) » désigne le matériel et les logiciels énumérés et décrits sur le Site que le Commerçant s'engage à vous fournir conformément aux présentes Conditions Générales,

e. « service(s) » désigne les services, énumérés et décrits sur le Site qui peuvent vous être fournis conformément aux présentes Conditions Générales.

 

2. Identité du vendeur

2.1 Les produits et services vendus par l'intermédiaire du Site vous sont vendus par BenQ France SAS. avec les adresses ci-dessous (« le Commerçant » ou « nous »). Les coordonnées du Commerçant sont les suivantes :

BenQ France SAS

Adresse :

 

La Boursidière

RN 186

92357 Le Plessis Robinson

France

 

Numéro de TVA : FR24453231631

N° d’immatriculation Registre du commerce : 2004B02370

Ne pas utiliser pas cette adresse pour les retours. Merci de lire tout ce qui concerne les retours de produits sur cette page : www.benq.eu/fr-fr/policy/shop-returns.html

3. Applicabilité

3.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre du Commerçant et à chaque contrat conclu entre vous et le Commerçant.

 

4. Commande et passation de marchés

4.1 Lorsque vous visitez le Site, que vous passez une commande ou que vous nous envoyez des courriels, vous communiquez avec nous par voie électronique. À des fins contractuelles, vous consentez à recevoir des communications électroniques de notre part et vous convenez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfont à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent se faire par écrit. Cette condition n'affecte pas vos droits légaux relatifs aux communications électroniques.

4.2 En passant une commande sur le Site, vous acceptez de respecter les présentes Conditions générales et vous déclarez et garantissez que vous êtes âgé de dix-huit (18) ans ou plus et que vous avez le droit légal d'utiliser le moyen de paiement que vous avez choisi. La vérification des informations fournies par vous peut être exigée avant la confirmation ou l'acceptation d'une commande ou l'exécution d'un achat. Vous aurez l'occasion d'examiner votre commande et de corriger toute erreur de saisie avant de nous soumettre votre commande.

4.3 Votre commande constitue une offre d'achat d'un produit et/ou d'un service. Aucun débit de votre carte de crédit ou autre instrument de paiement par ou au nom du Commerçant ne constitue une acceptation de votre offre. Nous nous réservons le droit d'accepter ou de rejeter votre offre à notre discrétion.

4.4 Nous ne livrons des produits et/ou des services qu'à des adresses situées dans la zone de livraison indiquée sur notre Site. Si vous résidez à l'extérieur de la zone de livraison, vous devrez choisir une adresse de livraison située dans la zone de livraison et, si nécessaire, organiser vous-même les transports successifs. Ceci étant, vous pouvez toujours choisir une adresse de facturation située hors de la zone de livraison et au sein de l'Union européenne.

4.5 Votre commande est acceptée par nous lorsque nous vous envoyons un courriel confirmant que nous avons expédié le produit et/ou que le tiers fournisseur de services a commencé à vous fournir le service. Nous vous informerons par courriel dans le cas où un produit et/ou un service que vous avez commandé n'est pas disponible ou si nous ne serons pas en mesure d'expédier un produit et/ou de fournir le service dans les délais de livraison estimés.

4.6 Dans le cas des services, veuillez noter que nous ne sommes pas nécessairement le fournisseur des services achetés sur le Site. Ces services seront fournis par notre partenaire dont le nom et le logo apparaissent sur le Site ou par des fournisseurs de services tiers comme indiqué sur le Site et votre relation avec eux peut être soumise à des clauses et conditions supplémentaires qu'ils vous fourniront ou vous demanderont d'accepter avant de recevoir le service.

4.7 Toutes les informations commerciales pertinentes font partie intégrante du contrat et ne sont pas modifiées après la conclusion du contrat, à moins que nous n'en ayons expressément convenu autrement.

 

5. Droit de rétractation

5.1 Les clauses 5.2 à 5.9 ne s'appliquent que si vous êtes un consommateur.

5.2 Sauf si vous ne disposez pas d'un droit de rétractation comme à la clause 5.8, vous disposez d'un délai de trente (30)  jours pour résilier le contrat, sans indication de motif et sans encourir d'autres frais que ceux prévus à la présente clause 5. Le délai de rétractation expirera après trente (30)  jours à compter de la date suivante :

a. dans le cas des marchés de services, le jour de la conclusion du contrat,

b. dans le cas de contrats de vente de produits, le jour où vous ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par vous acquiert la possession matérielle des produits, ou :

i. dans le cas de plusieurs produits commandés par vous dans une seule commande et livrés séparément, le jour où vous ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par vous acquiert la possession matérielle du dernier produit,

ii. dans le cas d'un contrat relatif à la livraison d'un produit composé de plusieurs lots ou pièces, le jour où vous ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par vous acquiert la possession matérielle du dernier lot ou de la dernière pièce,

iii. dans le cas d'un contrat de livraison régulière de produits pendant une période définie, le jour où vous ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par vous acquiert la possession matérielle du premier produit.

5.3 Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de mettre fin à ce contrat par le biais d’une déclaration sans équivoque. Pour effectuer votre déclaration de résiliation, veuillez choisir l’une des méthodes suivantes :

 

1. (Recommandé) Rendez-vous sur votre compte My BenQ. Dans Historique des commandes, cliquez sur Retour.

2. (Recommandé) Contactez BenQ par e-mail et incluez le modèle du formulaire de rétractation* en renseignant toutes les informations. Envoyez-le grâce au formulaire de contact sur la page https://www.benq.eu/fr-fr/support/contact-us/email-us.html

3. Envoyez un e-mail au service client de BenQ avec une déclaration de retour. Veuillez inclure dans cet e-mail vos nom, numéro de commande et adresse e-mail. Indiquez également les produits que vous souhaitez renvoyer.

4. Si vous avez d’autres questions, veuillez contacter BenQ sur la page suivante : https://www.benq.eu/fr-fr/support/contact-us/email-us.html

 

* En tant que client, vous pouvez, sans obligation, utiliser le modèle du formulaire de rétractation. Le modèle du formulaire de rétractation est joint à la clause 14 et peut également être téléchargé ici. Vous avez par ailleurs la possibilité d’envoyer le modèle du formulaire de rétractation ou toute autre déclaration sans équivoque par le biais du formulaire de contact de notre site. Dans ce cas, nous vous transmettrons immédiatement un accusé de réception de ladite déclaration au moyen d’un support durable. Vous aurez exercé votre droit de rétractation pendant la période de rétractation si vous envoyez le message concernant l’exercice de votre droit de rétractation avant la fin de ladite période. L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties : (a) d’exécuter le contrat ; ou (b) de conclure le contrat dans le cas où vous avez fait une offre. Si vous exercez votre droit de rétractation, tout contrat secondaire se verra automatiquement résilié.

 

 

5.4 Si vous résiliez le contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris, le cas échéant, les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires si vous avez expressément opté pour un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard injustifié et en tout état de cause au plus tard 14  jours après le jour où nous sommes informés de votre décision de résilier le contrat conformément à la clause 5.3. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez utilisés pour la transaction initiale, sauf si vous en ayez expressément convenu autrement et à condition que vous n'encouriez pas de frais à la suite d'un tel remboursement. Nous pouvons retenir le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les produits en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les produits, selon la première éventualité.

5.5 Si vous mettez fin au contrat, vous devrez renvoyer les produits à BenQ. Les instructions concernant les retours sont disponibles à l’adresse www.benq.eu/fr-fr/policy/shop-returns.html
. Renvoyez le(s) produit(s) sans retard non justifié et en aucun cas plus de 14 jours après nous avoir fait part de votre décision de mettre fin au contrat, conformément à la clause 5.3. La date limite sera respectée si vous renvoyez le(s) produit(s) avant que la période de 14 jours ait expiré. Considérant le risque de perte ou de détérioration des produits tel que signifié en vertu de la clause 6.7, nous vous recommandons d’avoir recours au transporteur conseillé par BenQ, qui dispense un service de suivi vous permettant de connaître le statut de livraison de vos retours. Pour un traitement plus efficace de votre retour, nous vous suggérons d’initier un retour sur le Club des Membres BenQ. Dans le cas où votre produit est techniquement cassé ou abîmé lors de la livraison et que vous souhaitez procéder à un retour uniquement partiel, veuillez contacter notre service client directement. Dans le cas où un produit est cassé ou abîmé, vous obtiendrez un numéro d’autorisation de retour de marchandise (RMA) avant de procéder au retour de votre produit en contactant notre service client.

5.6 Les frais de retour des produits seront à votre charge uniquement si vous ne choisissez pas le transporteur recommandé par BenQ. Vous êtes responsable de la perte de valeur des produits uniquement si elle résulte d’une manipulation autre que celle strictement nécessaire pour évaluer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.

5.7 Si vous souhaitez que l'exécution des services commence pendant la période de rétractation prévue à la clause 5.2(a), nous exigeons que vous fassiez une demande expresse et que vous reconnaissiez que vous perdrez votre droit de rétractation une fois que le service aura été entièrement exécuté. Si vous exercez le droit de rétractation après avoir fait une telle demande mais avant que le service n'ait été entièrement exécuté, vous serez redevable de frais normaux, consistant en un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de l'exercice du droit de rétractation, par rapport à la couverture complète du contrat. Le montant proportionnel que vous nous devrez est calculé sur la base du prix total convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant proportionnel est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

5.8 Dans les situations suivantes, vous n'avez pas de droit de rétractation :

a. pour les contrats de service, après que le service a été entièrement exécuté si l'exécution a commencé avec votre consentement exprès préalable, et avec la reconnaissance que vous perdrez votre droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté par nous,

b. fourniture de produits fabriqués selon vos spécifications ou clairement personnalisés,

c. fourniture de produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison,

d. fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés qui ont été descellés après la livraison.

5.9 C’est à vous qu’incombe la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation selon la présente clause 5. Sous réserve des dispositions de la présente clause 5, vous n'encourez aucune responsabilité du fait de l'exercice du droit de rétractation.

 

6. Livraison et exécution

6.1 Sauf accord contraire sur le moment de la livraison, nous livrerons les produits en transférant la possession ou le contrôle physique des produits et/ou nous commencerons à vous fournir des services sans retard injustifié. Si vous êtes un consommateur, ce délai est de 30 jours au plus tard à compter de la conclusion du contrat.

6.2 Si nous n'avons pas rempli notre obligation de livrer les produits et/ou de commencer la prestation de services au moment convenu avec vous ou dans le délai prévu à l'article 6.1, vous nous demanderez d'effectuer la livraison et/ou de la commencer dans un délai supplémentaire approprié aux circonstances. Si nous ne livrons pas les produits et/ou commençons à fournir les services dans ce délai supplémentaire et que vous êtes un consommateur, vous avez le droit de résilier le contrat.

6.3 Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux contrats de vente et/ou de services lorsque nous avons refusé de livrer les produits et/ou de commencer la prestation de services, lorsque la livraison ou le commencement dans le délai de livraison convenu est essentiel compte tenu de toutes les circonstances entourant la conclusion du contrat, ou lorsque vous nous informez, avant la conclusion du contrat, que la livraison avant ou à une date déterminée est essentielle. Dans ces cas, si nous ne livrons pas les produits et/ou les services à la date convenue avec vous ou dans le délai prévu à la clause 6.1, vous aurez le droit de résilier le contrat immédiatement.

6.4 Si vous êtes un consommateur, à la résiliation du contrat conformément à l’alinéa 6.2, nous rembourserons sans retard injustifié toutes les sommes versées au titre du contrat.

6.5 Si vous êtes un consommateur, en plus de la résiliation du contrat conformément à la clause 6.2, vous pouvez avoir recours à d'autres remèdes prévus par le droit du pays.

6.6 Sauf convention contraire explicite de notre part, les commandes sont expédiées en semaine (du lundi au vendredi), à l'exception des jours fériés nationaux applicables dans le pays où le Commerçant a son siège social. Vous recevrez un e-mail de confirmation d'expédition avec les informations de suivi du transporteur le jour où votre commande sera expédiée de notre entrepôt. Lorsqu'une commande est passée, elle sera expédiée à l'adresse de livraison que vous avez désignée, à condition que cette adresse de livraison soit complète et conforme aux restrictions d'expédition indiquées sur le Site. Tous les envois sont effectués par un transporteur tiers indépendant que nous avons choisi. Les dates d'expédition indiquées sur le Site sont des estimations et ne sont pas contraignantes. Nous vous informerons par email lors de l'expédition d'un produit. En cas de conflit entre la présente clause 6.6 et une autre partie de l’article 6, c’est cette autre partie prévaudra.

6.7 Sous réserve de la clause 6.9, la propriété et le risque de perte ou d'endommagement des produits vous est transféré lorsque vous ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur a acquis la possession matérielle des produits.

6.8 Nos frais d'expédition standard sont basés sur la valeur totale et/ou la taille et/ou le poids de la marchandise expédiée en un seul envoi et sur l'adresse d'expédition. Les frais de livraison accélérée, s'il y a lieu, s'ajoutent aux frais d'expédition standard. Les frais d'expédition standard et accélérés seront affichés sur le Site avant que vous ne passiez votre commande.

6.9 Nous nous réservons la propriété de tous les produits expédiés jusqu'à ce que nous ayons reçu le paiement final en entier. La réserve de propriété s'applique également jusqu'à ce que toute autre réclamation, liée ou non et dans la mesure permise par la loi, que nous pouvons vous opposer par suite de votre manquement à l'une ou plusieurs de vos obligations envers nous ait été apurée.

 

7. Prix et paiement

7.1 Les prix affichés sur le Site sont les prix totaux indiqués dans la devise applicable en fonction de l'emplacement que vous avez choisi, toutes taxes comprises. Lorsque la nature des produits et/ou des services est telle que le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance, le Site affichera la manière dont le prix doit être calculé, ainsi que, le cas échéant, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou de port et tous les autres coûts ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le fait que ces frais supplémentaires peuvent être dus.

7.2 En cas d'erreur de prix sur un article et/ou un service que vous avez commandé, nous vous en aviserons et nous attendrons votre approbation du prix corrigé avant de continuer à traiter votre commande. Votre carte de crédit ou autre instrument de paiement sera facturé par le Commerçant. Les frais peuvent apparaître sur votre relevé comme " BenQ France SAS ". Si vous ne souhaitez pas poursuivre la commande, nous vous rembourserons rapidement tout montant déjà facturé.

 

8. Garantie

8.1 Nous offrons au client une garantie pendant une période de deux (2) ans à compter de la livraison du produit. Le produit sera conforme au contrat, aux caractéristiques techniques du fabricant et aux conditions de garantie fournis avec le produit, aux exigences raisonnables liées à l’ergonomie et/ou la fiabilité, et aux clauses existantes des lois et/ou réglementations gouvernementales applicables à la date de prise d’effet du contrat. De plus, nous garantissons que les services seront conformes à leur description de service et seront exécutés pendant la période de service applicable. Cette garantie ne s'applique pas aux produits endommagés par une mauvaise utilisation, un accident ou une usure normale. En cas de défaut, veuillez contacter notre équipe de soutien via le Site ou en appelant notre centre d'appel technique.

8.2 La clause suivante ne s'applique pas si vous êtes un consommateur. Notre seule obligation en vertu de la clause de garantie 8.1 sera, à notre choix, de réparer ou de remplacer le produit.

TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER SONT LIMITÉES À LA DURÉE DE LA GARANTIE VISÉE À LA CLAUSE 8.1. LE COMMERÇANT DÉCLINE TOUTE AUTRE GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS LA MESURE OÙ LA LOI NE L'INTERDIT PAS, LE COMMERÇANT NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE TOUTE PERTE DE DONNÉES, DE REVENU OU DE BÉNÉFICE, OU DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, CONSÉCUTIF, ACCESSOIRE OU PUNITIF, PERTE D'ACTIVITÉ ET DE RÉPUTATION, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, DÉCOULANT DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER LE PRODUIT OU LE SERVICE, MÊME SI LE COMMERÇANT A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DU COMMERÇANT NE DÉPASSERA LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE PRODUIT OU LE SERVICE.

EN AUCUN CAS, LE COMMERÇANT NE SERA RESPONSABLE DES PERTES OU DOMMAGES SUBIS PAR TOUTE ENTREPRISE, COMMERCE, ENTREPRISE ARTISANALE OU PROFESSION LIBÉRALE EXERCÉE PAR VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE UTILISANT DES PRODUITS ET/OU DES SERVICES ACHETÉS SELON LES PRÉSENTES CONDITIONS.

8.3 Les retours dans le cadre de la garantie sont limités à la garantie individuelle de chaque produit, telle que définie sur notre site Internet. Si vous rencontrez un problème avec votre produit BenQ, nous vous suggérons dans un premier temps de contacter notre équipe d’assistance pour obtenir de l’aide. www.benq.eu/fr-fr/support/contact-us/call-us.html 

8.4 Certaines juridictions ne permettent pas de limiter la durée d'une garantie implicite, ou l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs, de sorte que les limitations ou exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à votre cas. La garantie ci-dessus vous donne des droits légaux spécifiques. Si vous êtes un consommateur, ces droits n'affectent pas vos droits légaux en vertu de la législation applicable du pays régissant la vente de produits et de services de consommation.

 

9. Responsabilité

9.1 Sauf disposition contraire des présentes conditions générales, nous ne sommes pas responsables (de dommages ou autres) en relation avec les présentes conditions générales et les commandes, produits, services ou achats, sauf (a) dans la mesure où les dommages résultent d'une conduite intentionnelle ou d'une négligence grossière de nos représentants ou agents, (b) en cas de décès, de blessures corporelles ou de dommages matériels causés par nos produits et/ou de services défectueux, (c) en cas de décès ou de blessures corporelles causés par la négligence de nos représentants ou agents, ou (d) dans la mesure où notre responsabilité ne peut être valablement exclue en vertu de la loi applicable.

9.2 Si vous êtes un consommateur, sous réserve de la clause 9.1, nous ne sommes responsables que des pertes qui sont une conséquence naturelle et prévisible de notre violation des présentes Conditions générales et en aucun cas nous ne sommes responsables de toute perte de données ou de tout dommage spécial, indirect, consécutif, accessoire ou punitif. Si vous utilisez les produits à des fins commerciales, d’affaires ou de revente, nous n'aurons aucune responsabilité envers vous pour toute perte de bénéfice, perte d’activité, interruption d’activité ou perte d'occasion d'affaires. Les dispositions qui précède n'affecte pas vos droits légaux non exclusifs et ne s'applique que dans la mesure permise par la loi applicable.

 

10. Cession

10.1 Le contrat formé en vertu des présentes Conditions générales vous est personnel et vous n'êtes pas autorisé — et il ne sera pas légalement possible — de le céder ou de le transférer en tout ou partie à une autre personne sans le consentement écrit préalable du Commerçant. Le Commerçant a le droit de céder tout ou partie du contrat à toute société ou entité pour des raisons commerciales et à condition que cela ne réduise pas les garanties pour le consommateur.

 

11. Renseignements personnels et vie privée

11.1 Nous nous conformons à toutes les lois sur la protection des données et nous n’utiliserons les données permettant de vous identifier personnellement (« Données personnelles ») que comme indiqué dans la Politique de confidentialité qui se trouve sur notre Site.

 

12. Droit applicable, compétence exclusive et contrôle des exportations

12.1 Si vous êtes un consommateur : nonobstant toute disposition contraire des conditions contractuelles spécifiques applicables, les présentes conditions générales et vos achats sont régis par le droit néerlandais, sans égard aux principes de conflit de lois. Vous vous soumettez à la juridiction non exclusive des tribunaux où le Commerçant a son siège social.

12.2 Si vous n'êtes pas un consommateur : nonobstant toute disposition contraire des conditions contractuelles spécifiques applicables, les présentes conditions générales et vos achats sont régis par le droit néerlandais, sans égard aux principes de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'applique pas. Tout litige découlant directement ou indirectement des présentes Conditions générales et de vos achats sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du siège social du Commerçant.

12.3 Les droits que vous avez en vertu des présentes conditions générales s'ajoutent aux droits et recours que vous avez en vertu de la loi applicable en matière de protection des consommateurs et ne sauraient les affecter. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et la législation applicable en matière de protection des consommateurs, ce sont vos droits légaux en vertu de la législation applicable en matière de protection des consommateurs qui prévaudront.

12.4 Veuillez noter que les lois d'exportation de l'UE peuvent vous interdire ou restreindre l'exportation de tout produit que vous avez acheté chez nous. Certains produits (tels que les produits à double usage) ne peuvent pas être vendus, loués ou transférés dans des pays soumis à restriction, à des utilisateurs finaux soumis à restriction ou pour des utilisations finales soumises à restriction. De plus, les lois du pays où les produits seraient livrés ou utilisés peuvent également s'appliquer. Vous convenez de respecter l’ensemble de ces lois.

 

13. Coordonnées et procédure de plainte

13.1 Une plainte concernant nos services ou produits peut nous être envoyée en utilisant le formulaire de contact sur notre Site. 

13.2 Si  vous souhaitez nous contacter, vous pouvez nous joindre par les canaux suivants :

Formulaire de contact : www.benq.eu/en-eu/support/contact-us/email-us.html 

Centre d'appels : Trouvez vos informations d'appel sur cette page :

www.benq.eu/en-eu/support/contact-us/call-us.html 

 

14. Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez remplir et retourner ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous retirer du contrat.

 

- Pour

BenQ France SAS

www.benq.eu/fr-fr/support/contact-us/email-us.html 

 

- Par la présente, je (*) donne avis que je (*) résilie (*) mon (*) contrat de vente des produits (*) suivants (*)/pour la fourniture des services suivants (*),

- Commandé le (*)/reçu le (*) :

- Numéro de commande (si disponible) :

- Votre nom :

- Votre adresse :

- Votre signature (seulement si ce formulaire est notifié sur papier) :

 

- Date :

(*) Biffer la mention inutile.

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